Département ; aides sociales ; absence d’arrêtés ministériels d’application des lois et décrets ; obligation du département d’agir ; pouvoir réglementaire des collectivités territoriales in La Lettre du financier territorial, N°322 (01/06/2017)|
[article] Département ; aides sociales ; absence d’arrêtés ministériels d’application des lois et décrets ; obligation du département d’agir ; pouvoir réglementaire des collectivités territoriales In La Lettre du financier territorial - N°322 - 01/06/2017 [Article de périodique] . - p. 32-33.
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