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Société publique locale et quasi-régie sont-elles si incompatibles que cela ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

[article] Société publique locale et quasi-régie sont-elles si incompatibles que cela ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 19/06/2017 [Article de périodique] / Claude DEVES . - p. 13-17.

Mots-clés :	SEM ; REGIE ; SEML ; CONTRAT IN HOUSE ; CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; POUVOIR ADJUDICATEUR sociÉtÉ publique locale
Résumé :	Note sous un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 16 mars 2017 (n° 16LY02652). Cette décision s'interroge sur la compatibilité de la "quasi-régie" avec les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte "in house".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=599236

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000133162	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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