[article] Illégalité de la stipulation prévoyant le renoncement du maître d'ouvrage public à l'exception d'inexécution dans une cession de créance sur un marché public ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 19/06/2017 [Article de périodique] . - p. 18-22. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE GENERAL ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CESSION DE CREANCES | | Résumé : | Conclusions sous jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2016 (n° 1402993). Le tribunal administratif écarte une clause de cession de créance selon laquelle la personne publique renonce à opposer toute exception d'inexécution du marché lorsque le cessionnaire réclame à la personne publique le paiement de la créance cédée. L'appréciation de la légalité de cette stipulation se fonde sur le principe de l'effet relatif des contrats, en retenant que si la cession a été notifiée à la personne publique qui n'a pas réagi, cette dernière ne l'a pas pour autant formellement acceptée. Conclusions du rapporteur public, François Béroujon. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=599136 |
[article] | Titre : | Illégalité de la stipulation prévoyant le renoncement du maître d'ouvrage public à l'exception d'inexécution dans une cession de créance sur un marché public ? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°24 | | Date de parution : | 19/06/2017 | | Article en page(s) : | p. 18-22 | | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE GENERAL ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CESSION DE CREANCES | | Résumé : | Conclusions sous jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2016 (n° 1402993). Le tribunal administratif écarte une clause de cession de créance selon laquelle la personne publique renonce à opposer toute exception d'inexécution du marché lorsque le cessionnaire réclame à la personne publique le paiement de la créance cédée. L'appréciation de la légalité de cette stipulation se fonde sur le principe de l'effet relatif des contrats, en retenant que si la cession a été notifiée à la personne publique qui n'a pas réagi, cette dernière ne l'a pas pour autant formellement acceptée. Conclusions du rapporteur public, François Béroujon. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=599136 |
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Illégalité de la stipulation prévoyant le renoncement du maître d'ouvrage public à l'exception d'inexécution dans une cession de créance sur un marché public ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)
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