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BENEFICE AUX DEPARTEMENTS ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX DE LA SUBVENTION COMPENSATOIRE DE L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES PROPRIETES BATIES in Journal officiel - Sénat - Questions, n° 27 (1985 4 juillet)

[article] BENEFICE AUX DEPARTEMENTS ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX DE LA SUBVENTION COMPENSATOIRE DE L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES PROPRIETES BATIES In Journal officiel - Sénat - Questions - n° 27 - 01/01/1985 [Article de périodique] . - p. 1247-1248.

Mots-clés :	FINANCES LOCALES
Résumé :	Question n° 21381 du 17 janvier 1985 de M. Georges Berchet relative à la possible extension aux départements et aux établissements publics régionaux du bénéfice de la subvention compensatoire de l'exonération de l'impôt sur les propriétés bâties. Quel aurait été le montant de cette subvention en 1984 ? Réponse du ministre : il n'est pas envisagé actuellement d'étendre aux départements et aux établissements publics régionaux cette subvention actuellement accordée aux communes et aux groupements de communes. Un tableau par département indique l'éventuel montant de cette subvention pour 1984.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=59895

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