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Peut-on encore régulariser le défaut de notification d’un recours contentieux, une fois passé le délai de quinze jours? / Suzanne Von COESTER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2017)

[article] Peut-on encore régulariser le défaut de notification d’un recours contentieux, une fois passé le délai de quinze jours? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Suzanne Von COESTER . - p. 192-195.

Mots-clés :	RECOURS CONTENTIEUX ; DELAI DE RECOURS ; NOTIFICATION ; RECEVABILITE
Résumé :	Conclusions de Suzanne von Coester, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 17 mars 2017 (n° 397107). "Le défaut de notification d’un recours peut être régularisé tant que le délai de recours contentieux n’est pas expiré. Le requérant doit se désister de l’instance et former, dans le délai de recours contentieux, une nouvelle requête, en veillant cette fois-ci, dans le délai de quinze jours, à procéder à sa notification en bonne et due forme".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=598799

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000133137	PERD2423	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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