Peut-on encore régulariser le défaut de notification d’un recours contentieux, une fois passé le délai de quinze jours? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2017)|
[article] Peut-on encore régulariser le défaut de notification d’un recours contentieux, une fois passé le délai de quinze jours? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Suzanne Von COESTER . - p. 192-195.
|  |
Situer sur la carte
