Lorsque le juge enjoint à l’administration de réexaminer une demande après qu’il a annulé un refus d’autorisation, cette injonction vaut-elle confirmation de la demande au titre de l’article L. 600-2 ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2017)|
[article] Lorsque le juge enjoint à l’administration de réexaminer une demande après qu’il a annulé un refus d’autorisation, cette injonction vaut-elle confirmation de la demande au titre de l’article L. 600-2 ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU . - p. 173-177.
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