Permis de construire, la caducité causée par l'interruption des travaux in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2370 (12/06/2017)|
[article] Permis de construire, la caducité causée par l'interruption des travaux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2370 - 12/06/2017 [Article de périodique] / Brigitte MENGUY ; Gabriel ZIGNANI . - p. 49.
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