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La conclusion d'une concession de service provisoire est possible en cas de défaillance du titulaire / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)

[article] La conclusion d'une concession de service provisoire est possible en cas de défaillance du titulaire In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°5 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE . - p. 282-284.

Mots-clés :	DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; FORMATION ; INTERET GENERAL ; CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION
Résumé :	Observations sous Conseil d'État du 14 février 2017 (n° 405157). "Une personne publique peut conclure une concession de service provisoire en cas de défaillance du titulaire d'un précédent contrat, même si l'impossibilité d'exécuter le service ne résulte pas d'un évènement soudain".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=597414

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