[article] Contrôle juridictionnel d'une transaction : appréciation globaledu caractère manifestement disproportionné des concessions réciproques In Contrats et marchés publics - N° 2 - 01/02/2017 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - 44-46. | Mots-clés : | CONCESSION ; TRANSACTION ; CONTRAT PUBLIC | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d’État du 9 décembre 2016 (n° 391840). " Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions consenties par celle-ci dans le cadre de cette transaction doivent être appréciées de manière globale, et non en recherchant, pour chaque chef de préjudice pris isolément, si les indemnités négociées ne sont pas manifestement disproportionnées." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=597308 |
[article] | Titre : | Contrôle juridictionnel d'une transaction : appréciation globaledu caractère manifestement disproportionné des concessions réciproques | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascal DEVILLERS | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | N° 2 | | Date de parution : | 01/02/2017 | | Article en page(s) : | 44-46 | | Mots-clés : | CONCESSION ; TRANSACTION ; CONTRAT PUBLIC | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d’État du 9 décembre 2016 (n° 391840). " Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions consenties par celle-ci dans le cadre de cette transaction doivent être appréciées de manière globale, et non en recherchant, pour chaque chef de préjudice pris isolément, si les indemnités négociées ne sont pas manifestement disproportionnées." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=597308 |
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Contrôle juridictionnel d'une transaction : appréciation globaledu caractère manifestement disproportionné des concessions réciproques in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)
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