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Contrat "in house", précisions sur la notion d'activité exercée essentiellement pour le compte des pouvoirs adjudicateurs détenant l'entité / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

[article] Contrat "in house", précisions sur la notion d'activité exercée essentiellement pour le compte des pouvoirs adjudicateurs détenant l'entité In Contrats et marchés publics - N° 2 - 01/02/2017 [Article de périodique] / Marion UBAUD-BERGERON . - p. 31-33.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT IN HOUSE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; CONTRAT PUBLIC
Résumé :	Note sous arrêt du 8 décembre 2016 (n° C-553/15) de la Cour de justice de l'Union européenne qui "précise les activités dont il faut tenir compte pour apprécier la condition liée à l'exercice essentiel de l'activité d'une entité pour le compte des pouvoirs adjudicateurs la contrôlant, notamment dans le cas où l'entité exerce son activité de façon imposée pour le compte de personnes publiques non associées."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=597303

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000131797	PERD2477	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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