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Critères du contrat administratif, la location de locaux destinés à accueillir un service public ne fait pas participer le bailleur à l'exécution de ce service / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

[article] Critères du contrat administratif, la location de locaux destinés à accueillir un service public ne fait pas participer le bailleur à l'exécution de ce service In Contrats et marchés publics - N° 2 - 01/02/2017 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 25-26.

Mots-clés :	CONTRAT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; PERSONNE PRIVEE ; CONVENTION ; PERSONNE PUBLIQUE
Résumé :	Note sous arrêt du tribunal des conflits du 14 novembre 2016 (n° 4065). "Quand bien même ils sont destinés à abriter les activités d'intérêt général exercées par un établissement public, la location de locaux à une personne publique par une personne privée ne fait pas participer cette dernière à l'exécution du service public, et cet objet de la convention ne lui confère donc pas le caractère d'un contrat administratif."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=597300

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000131797	PERD2477	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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