Critères du contrat administratif, la location de locaux destinés à accueillir un service public ne fait pas participer le bailleur à l'exécution de ce service in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)|
[article] Critères du contrat administratif, la location de locaux destinés à accueillir un service public ne fait pas participer le bailleur à l'exécution de ce service In Contrats et marchés publics - N° 2 - 01/02/2017 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 25-26.
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