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Un maire est fondé à émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un agent pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur / Olivier GUILLAUMONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)

[article] Un maire est fondé à émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un agent pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°5 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Olivier GUILLAUMONT . - p. 278-279.

Mots-clés :	AVANCEMENT ; AVANCEMENT AU CHOIX ; AVANCEMENT DE GRADE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; TITRE DE RECETTES
Résumé :	Observations sous Conseil d'État du 3 mars 2017 (n° 398121). Un agent ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans, dans le cas d'une décision non créatrice de droits, pour contester un titre exécutoire émis par un maire tirant les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=597276

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