Gestion des zones d'activité portuaire : le Conseil d'État précise les contours du transfert de compétence aux EPCI de la loi NOTRe in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)|
[article] Gestion des zones d'activité portuaire : le Conseil d'État précise les contours du transfert de compétence aux EPCI de la loi NOTRe In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°5 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Farid BELACEL . - p. 273-277.
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