La délivrance d'un permis de construire crée-t-elle directement une situation de concurrence ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (15/05/2017)|
[article] La délivrance d'un permis de construire crée-t-elle directement une situation de concurrence ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°17 - 15/05/2017 [Article de périodique] / Henri STILLMUNKES . - p. 1012-1015.
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