Conventions d'occupation du domaine public constitutives de droits réels : autorisation d'occupation temporaire (AOT) in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°25 (01/03/2017)|
[article] Conventions d'occupation du domaine public constitutives de droits réels : autorisation d'occupation temporaire (AOT) In Droit des concessions - (anciennement délégation de service public) - N°25 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Isidro PEREZ MAS ; Jean-Jacques LUBIN . - p. 27-31.
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