L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence pour statuer sur les recours abusifs in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2017)|
[article] L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence pour statuer sur les recours abusifs In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°4 - 01/04/2017 [Article de périodique] . - p. 231-232.
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