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Quand la Cour des comptes méconnaît sa compétence... et celle du Parlement / Stéphanie DAMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (08/05/2017)

[article] Quand la Cour des comptes méconnaît sa compétence... et celle du Parlement In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°16 - 08/05/2017 [Article de périodique] / Stéphanie DAMAREY . - p. 948-954.

Mots-clés :	GESTION DE FAIT ; COUR DES COMPTES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; GOUVERNEMENT
Résumé :	Note sous deux arrêts de la Cour des comptes du 28 février 2017 (n° 2017-3501 et n° 2017-3401). "Par deux arrêts, la Cour des comptes s'est prononcée sur deux gestions de fait impliquant des ministres. Dans les deux cas, elle a refusé de reconnaître cette qualification. Son raisonnement laisse un goût amer car l'examen de ces gestions présentaient bien le caractère de gestion de fait".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=594973

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