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Les équipements prévus par un PAE forment-ils un tout indivisible ? / Romain VICTOR in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2017)

[article] Les équipements prévus par un PAE forment-ils un tout indivisible ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Romain VICTOR . - p. 114-117.

Mots-clés :	DEPENSE D'EQUIPEMENT ; PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; LOTISSEMENT
Résumé :	Conclusions de Romain Victor, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 16 novembre 2016 (n° 384365). "L’absence de réalisation de l’intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) entraîne la restitution de l’ensemble des sommes versées antérieurement à cette date, si elle est demandée, ou l’impossibilité de percevoir la participation correspondante, lorsque cette dernière est établie postérieurement à cette date".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=594082

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