[article] Une reconstruction au sein d’un lotissement peut-elle être soumise à la taxe locale d’équipement (TLE) alors que le lotisseur a déjà versé sa participation financière à un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Émilie BOKDAM-TOGNETTI . - p. 108-113.
[article] | Titre : | Une reconstruction au sein d’un lotissement peut-elle être soumise à la taxe locale d’équipement (TLE) alors que le lotisseur a déjà versé sa participation financière à un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Émilie BOKDAM-TOGNETTI | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | N°2 | | Date de parution : | 01/03/2017 | | Article en page(s) : | p. 108-113 | | Mots-clés : | LOTISSEMENT ; TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE ; PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | Conclusions d'Émilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 27 octobre 2016 (n° 377316). "La décision commentée précise de façon utile que l’achèvement du programme d’aménagement d’ensemble doit être constaté par une délibération du conseil municipal : c’est à cette condition formelle qu’est soumis le rétablissement de la taxe locale d’équipement (TLE). Celle-ci s’impose alors à toute nouvelle construction édifiée sur le secteur précédemment couvert par le PAE, quelles que soient les conditions de bouclage de ce dernier, notamment financières". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=594000 |
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Une reconstruction au sein d’un lotissement peut-elle être soumise à la taxe locale d’équipement (TLE) alors que le lotisseur a déjà versé sa participation financière à un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2017)
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