

Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés [Texte réglementaire] / Ministère de l'Economie et des Finances ; Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social . - 27/04/2017 . - 6 p.
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