Quel est le régime de la nouvelle autorisation unique, tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2017)|
[article] Quel est le régime de la nouvelle autorisation unique, tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Frédéric DIEU . - p. 95-107.
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