
[article] L'illégalité d'un permis de construire suffit-elle à caractériser l'anomalie du préjudice résultant de la construction de logement sociaux constituant un ouvrage public ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°1 - 01/01/2017 [Article de périodique] / Xavier de LESQUEN ; Bernard POUJADE . - p. 50-54.
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