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Le schéma départemental de coopération intercommunale est-il un acte susceptible de recours ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2017)

[article] Le schéma départemental de coopération intercommunale est-il un acte susceptible de recours ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°1 - 01/01/2017 [Article de périodique] / Vincent DAUMAS ; Sébastien FERRARI . - p. 33-40.

Mots-clés :	CONSTRUCTION ; LOGEMENT SOCIAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECEVABILITE ; DELAI ; ACTE ADMINISTRATIF ; RECOURS CONTENTIEUX ; SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Résumé :	Conclusions de Vincent Daumas, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 21 octobre 2016 (n°390052). En général le schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) est un acte susceptible de recours. Explication.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=592493

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