Un permis de construire peut-il être délivré à titre provisoire en cas de suspension d'une décision de refus ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2017)|
[article] Un permis de construire peut-il être délivré à titre provisoire en cas de suspension d'une décision de refus ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°1 - 01/01/2017 [Article de périodique] / Xavier de LESQUEN . - P. 10-24.
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