[article] Contentieux du décompte : le juge du référé provision est un tribunal administratif compétent au sens du CCAG travaux In Contrats et marchés publics - N° 3 - 01/03/2017 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 59-61.
[article] | Titre : | Contentieux du décompte : le juge du référé provision est un tribunal administratif compétent au sens du CCAG travaux | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascal DEVILLERS | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | N° 3 | | Date de parution : | 01/03/2017 | | Article en page(s) : | p. 59-61 | | Mots-clés : | PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REFERE PROVISION ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CCAG | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d’État du 27 janvier 2017(n° 396404). "Dès lors qu'il résulte de l'article R.541-1 du Code de justice administrative que le titulaire du marché peut obtenir du juge des référés qu'il ordonne au pouvoir adjudicateur le versement d'une indemnité provisionnelle et qu'il n'est pas tenu de saisir, par ailleurs, le juge du contrat d'une demande au fond, la saisine du juge du référé provision doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens du CCAG-Travaux." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=591665 |
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Contentieux du décompte : le juge du référé provision est un tribunal administratif compétent au sens du CCAG travaux in Contrats et marchés publics, N° 3 (01/03/2017)
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