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L'autorisation donnée au maire de démolir un ouvrage public doit respecter le principe d'intangibilité / Nathalie LUYCKX-GURSOY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (06/03/2017)

[article] L'autorisation donnée au maire de démolir un ouvrage public doit respecter le principe d'intangibilité In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°8 - 06/03/2017 [Article de périodique] / Nathalie LUYCKX-GURSOY . - p. 484-487.

Mots-clés :	AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE DEMOLIR ; OUVRAGE PUBLIC
Résumé :	Conclusions de Nathalie Luyckx-Gürsoy, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er décembre 2016 (n° 1602439). "La délibération du conseil municipal autorisant le maire à déposer une demande de permis de démolir au nom de la commune doit être annulée si elle a pour effet de porter atteinte au principe d'intangibilité d'un ouvrage public. L'annulation de cette délibération entraîne l'annulation par voie de conséquence du permis de démolir délivré à sa suite".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=590996

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