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Encadrement des loyers : un discours décisoire si peu formaliste / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (27/03/2017)

[article] Encadrement des loyers : un discours décisoire si peu formaliste In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 27/03/2017 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 7-8.

Mots-clés :	LOI ALUR ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ACTE ADMINISTRATIF ; LOYER
Résumé :	Commentaire d'une décision du Conseil d'État du 15 mars 2017 (n° 391654). La décision de ne mettre en œuvre le nouveau dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, qu'à titre expérimental à Lille et à Paris, révélée par les discours des 29 et 31 août 2014, est annulée par le Conseil d'État.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=589521

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