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Pas de radiation des cadres pour abandon de poste avant l'expiration du délai de retrait de la mise en demeure in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

[article] Pas de radiation des cadres pour abandon de poste avant l'expiration du délai de retrait de la mise en demeure In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°2 - 01/03/2017 [Article de périodique] . - p. 121-122.

Mots-clés :	ABANDON DE POSTE ; AGENT PUBLIC ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MISE EN DEMEURE ; RADIATION DES CADRES
Résumé :	Cour administrative d'appel de Nancy du 10 mai 2016, n° 15NC00773 et 15NC02362. Ayant constaté que la décision de radier l'intéressé des cadres a été prise avant que n'expire le délai de quinze jours dont il disposait pour retirer au bureau de poste les plis recommandés le mettant en demeure de reprendre ses fonctions, la cour annule la décision litigieuse.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=588846

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