[article] La volonté de démissionner doit être non équivoque et non...forcée In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°2 - 01/03/2017 [Article de périodique] . - p. 117-118. | Mots-clés : | AGENT NON TITULAIRE ; AGENT PUBLIC ; DEMISSION ; FONCTION PUBLIQUE | | Résumé : | Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 18 juillet 2016, n° 14BX02527. Par une motivation reprenant précisément le déroulement des faits, la cour considère que l'irruption des supérieurs hiérarchiques au domicile de l'intéressée et la menace d'une sanction disciplinaire pour faute grave ont été de nature à entraver son libre choix quant à sa volonté de démissionner, ce qui est corroboré par les circonstances postérieures constituées par la rétractation immédiate de l'intéressée et les recours qu'elle a formés. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=588844 |
[article] | Titre : | La volonté de démissionner doit être non équivoque et non...forcée | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | | Numéro : | N°2 | | Date de parution : | 01/03/2017 | | Article en page(s) : | p. 117-118 | | Mots-clés : | AGENT NON TITULAIRE ; AGENT PUBLIC ; DEMISSION ; FONCTION PUBLIQUE | | Résumé : | Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 18 juillet 2016, n° 14BX02527. Par une motivation reprenant précisément le déroulement des faits, la cour considère que l'irruption des supérieurs hiérarchiques au domicile de l'intéressée et la menace d'une sanction disciplinaire pour faute grave ont été de nature à entraver son libre choix quant à sa volonté de démissionner, ce qui est corroboré par les circonstances postérieures constituées par la rétractation immédiate de l'intéressée et les recours qu'elle a formés. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=588844 |
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La volonté de démissionner doit être non équivoque et non...forcée in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)
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