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Autorisation de travail de plein droit pour les mineurs confiés à l'ASE après 16 ans / Christophe POULY (15/03/2017)

Titre :	Autorisation de travail de plein droit pour les mineurs confiés à l'ASE après 16 ans
Type de document :	Document web
Auteurs :	Christophe POULY
Source :	TSA.fr
Année :	15/03/2017
Pages :	3 p.
Mots-clés :	AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; MINEUR ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; APPRENTI ; APPRENTISSAGE ; CONTRAT D'APPRENTISSAGE ; AUTORISATION DE TRAVAIL
Résumé :	"Selon le juge des référés du Conseil d'État, les mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) après l'âge de seize ans doivent bénéficier de plein droit d'une autorisation de travail lorsqu'ils sont admis en formation d'apprentissage."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=588067