
[article] La régularisation d'un permis peut se faire après l'achèvement des travaux In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°8 - 06/03/2017 [Article de périodique] / Jean-Marc PASTOR . - p. 438.
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[article] La régularisation d'un permis peut se faire après l'achèvement des travaux In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°8 - 06/03/2017 [Article de périodique] / Jean-Marc PASTOR . - p. 438.
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