Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

La régularisation d'un permis peut se faire après l'achèvement des travaux / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (06/03/2017)

[article] La régularisation d'un permis peut se faire après l'achèvement des travaux In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°8 - 06/03/2017 [Article de périodique] / Jean-Marc PASTOR . - p. 438.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; ACHEVEMENT DE TRAVAUX ; SURSIS A STATUER ; CODE DE L'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2017 (n° 392998). "La faculté pour le juge d'accepter la régularisation d'un permis entaché d'un vice, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, n'est pas subordonnée à la condition que la construction faisant l'objet du permis attaqué n'ait pas été achevée".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587993

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse