[article] Assurance et droit à l'oubli en matière de santé In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°1 - 01/01/2017 [Article de périodique] / Manon de FALLOIS . - p. 132-145. | Mots-clés : | ASSURANCE ; SANTE ; PRET ; VIE PRIVEE ; DOSSIER MEDICAL ; DROITS DU MALADE | | Résumé : | "Introduit par l'avenant à la Convention AERAS signé le 2 septembre 2015 puis consacré par la loi du 26 janvier 2016, le " droit à l'oubli " a été présenté comme un progrès permettant aux candidats à l'assurance de ne pas déclarer, lors d'une demande de prêt, certains antécédents pathologiques au terme de délais prévus par la loi. Sa mise en oeuvre comporte toutefois des risques d'atteintes à la vie privée des demandeurs d'autant que ce dispositif ne présente actuellement aucun caractère contraignant pour les assurances. Dès lors, s'il n'existe pas de " droit au crédit ", ni de " droit à l'assurance ", il n'existe pas plus de « droit à l'oubli » tant ce dernier est lacunaire." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587201 |
[article] | Titre : | Assurance et droit à l'oubli en matière de santé | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Manon de FALLOIS | | Titre du périodique : | RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social | | Numéro : | N°1 | | Date de parution : | 01/01/2017 | | Article en page(s) : | p. 132-145 | | Mots-clés : | ASSURANCE ; SANTE ; PRET ; VIE PRIVEE ; DOSSIER MEDICAL ; DROITS DU MALADE | | Résumé : | "Introduit par l'avenant à la Convention AERAS signé le 2 septembre 2015 puis consacré par la loi du 26 janvier 2016, le " droit à l'oubli " a été présenté comme un progrès permettant aux candidats à l'assurance de ne pas déclarer, lors d'une demande de prêt, certains antécédents pathologiques au terme de délais prévus par la loi. Sa mise en oeuvre comporte toutefois des risques d'atteintes à la vie privée des demandeurs d'autant que ce dispositif ne présente actuellement aucun caractère contraignant pour les assurances. Dès lors, s'il n'existe pas de " droit au crédit ", ni de " droit à l'assurance ", il n'existe pas plus de « droit à l'oubli » tant ce dernier est lacunaire." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587201 |
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Assurance et droit à l'oubli en matière de santé in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)
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