Désignation des délégués communautaires entre deux renouvellements de conseils municipaux in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (27/02/2017)|
[article] Désignation des délégués communautaires entre deux renouvellements de conseils municipaux In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°7 - 27/02/2017 [Article de périodique] / Jean-François LACHAUME ; Antoine CLAEYS . - p. 411-418.
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