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Désignation des délégués communautaires entre deux renouvellements de conseils municipaux / Jean-François LACHAUME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (27/02/2017)

[article] Désignation des délégués communautaires entre deux renouvellements de conseils municipaux In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°7 - 27/02/2017 [Article de périodique] / Jean-François LACHAUME ; Antoine CLAEYS . - p. 411-418.

Mots-clés :	ELU INTERCOMMUNAL ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE ; EPCI ; CONSEIL MUNICIPAL ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2016 (n° 398262). "Après avoir apporté d'utiles précisions relatives au régime de la question prioritaire de constitutionnalité devant le juge d'appel, le Conseil d'Etat précise sur le fond qu'il n'y a pas d'illégalité à ce que le conseil municipal d'une commune désigne ses délégués au conseil de l'EPCI avant la création juridique de ce dernier".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587167

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