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Le conseiller municipal intéressé et l'adoption des PLU et des cartes communales : quelques précisions sur le principe d'impartialité en matière d'urbanisme / Rémi DECOUT-PAOLINI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

[article] Le conseiller municipal intéressé et l'adoption des PLU et des cartes communales : quelques précisions sur le principe d'impartialité en matière d'urbanisme In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 06/03/2017 [Article de périodique] / Rémi DECOUT-PAOLINI . - p. 44-48.

Mots-clés :	CONSEILLER MUNICIPAL ; CONSEILLER INTERESSE ; PLU ; DELIBERATION ; REGULARISATION ; ILLEGALITE
Résumé :	Conclusions de Rémi Decout-Paolini, rapporteur public, sur décisions du Conseil d'État du 12 octobre 2016 (n° 387308 et n° 391743). Dans cette affaire, un conseiller municipal intéressé a participé aux travaux préparatoires et aux débats qui ont précédé l'adoption d'un document d'urbanisme. La délibération n'est reconnue comme illégale que si elle prend en compte l'intérêt personnel du conseiller.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587010

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