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Permis de régulariser, même pour travaux achevés / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

ISBD
Vue détaillée

[article] Permis de régulariser, même pour travaux achevés In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 06/03/2017 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 11.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; SURSIS A STATUER ; DECISION MODIFICATIVE ; REGULARISATION
Résumé :	Commentaire d'une décision du Conseil d'État du 22 février 2017 (n° 392998). Dans le cas d'un sursis à statuer, la régularisation par la délivrance d'un permis modificatif est possible, même si les travaux sont achevés.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=586905

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