Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité pour des dommages restant de travaux réalisés dans le cadre d'une convention d'aménagement ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2016)|
[article] Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité pour des dommages restant de travaux réalisés dans le cadre d'une convention d'aménagement ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°11 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Gilles PELLISSIER ; Michel DEGOFFE . - p. 782-787.
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