[article] Les mineurs étrangers qui signent un contrat d’apprentissage doivent obtenir de plein droit une autorisation de travail In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°2999 - 24/02/2017 [Article de périodique] . - p. 42.
[article] | Titre : | Les mineurs étrangers qui signent un contrat d’apprentissage doivent obtenir de plein droit une autorisation de travail | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | ASH Actualités sociales hebdomadaires | | Numéro : | N°2999 | | Date de parution : | 24/02/2017 | | Article en page(s) : | p. 42 | | Mots-clés : | MINEUR ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ETRANGER ; APPRENTI ; APPRENTISSAGE ; CONTRAT D'APPRENTISSAGE | | Résumé : | "Par une ordonnance du 15 février, le Conseil d’Etat a jugé que les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui sollicitent, pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée, une autorisation de travail, doivent l’obtenir de plein droit. Contrairement à une pratique – assez répandue selon le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés) –, la délivrance d’une telle autorisation n’est pas subordonnée à un examen préalable de leur droit au séjour par les préfectures." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=586405 |
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Les mineurs étrangers qui signent un contrat d’apprentissage doivent obtenir de plein droit une autorisation de travail in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2999 (24/02/2017)
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