[article] SEML et in house : le désordre ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°5 - 13/02/2017 [Article de périodique] / Jean-François SESTIER . - p. 262. | Mots-clés : | SEM ; CONTRAT IN HOUSE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; ENTREPRISE PUBLIQUE ; POUVOIR ADJUDICATEUR | | Résumé : | "Les nouvelles règles de la commande publique, telles qu'elles résultent des trois directives du 26 juillet 2014, transposées en droit national par les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 et leurs décrets d'application, ont précisé les critères permettant à un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice de bénéficier de l'exception dite in house qui devient « quasi-régie ». Les textes européens comme nationaux, à la rédaction parfaitement identique et en apparence très clairs, donnent pourtant lieu à une interprétation très restrictive quant à leur application aux sociétés d'économie mixte locales. Au-delà de l'étonnement légitime ainsi provoqué, le cadre et les fondements du raisonnement tenu génèrent quelques interrogations et discussions sur lesquelles le juge aura à se prononcer". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=585802 |
[article] | Titre : | SEML et in house : le désordre ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Jean-François SESTIER | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | N°5 | | Date de parution : | 13/02/2017 | | Article en page(s) : | p. 262 | | Mots-clés : | SEM ; CONTRAT IN HOUSE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; ENTREPRISE PUBLIQUE ; POUVOIR ADJUDICATEUR | | Résumé : | "Les nouvelles règles de la commande publique, telles qu'elles résultent des trois directives du 26 juillet 2014, transposées en droit national par les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 et leurs décrets d'application, ont précisé les critères permettant à un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice de bénéficier de l'exception dite in house qui devient « quasi-régie ». Les textes européens comme nationaux, à la rédaction parfaitement identique et en apparence très clairs, donnent pourtant lieu à une interprétation très restrictive quant à leur application aux sociétés d'économie mixte locales. Au-delà de l'étonnement légitime ainsi provoqué, le cadre et les fondements du raisonnement tenu génèrent quelques interrogations et discussions sur lesquelles le juge aura à se prononcer". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=585802 |
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SEML et in house : le désordre ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (13/02/2017)
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