Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Constructions irrégulières : conditions d'application de la prescription / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (13/02/2017)

[article] Constructions irrégulières : conditions d'application de la prescription In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°5 - 13/02/2017 [Article de périodique] / Marie-Christine de MONTECLER . - p. 255.

Mots-clés :	AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 2017 (n° 373898). "Tous les travaux réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était obligatoire sont exclus de la prescription instituée par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=585796

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse