Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ; vaste contrôle de constitutionnalité ; obligation de 20% de logements sociaux ; sanctions financières : inconstitutionnalité partielle ; aires d’accueil des gens du voyage, sanctions financières (consignation et dépenses ordonnées par le préfet) : conformité in La Lettre du financier territorial, N°318 (01/02/2017)|
[article] Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ; vaste contrôle de constitutionnalité ; obligation de 20% de logements sociaux ; sanctions financières : inconstitutionnalité partielle ; aires d’accueil des gens du voyage, sanctions financières (consignation et dépenses ordonnées par le préfet) : conformité In La Lettre du financier territorial - N°318 - 01/02/2017 [Article de périodique] . - p. 46-48.
|
Situer sur la carte
