
[article] Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ; vaste contrôle de constitutionnalité ; obligation de 20% de logements sociaux ; sanctions financières : inconstitutionnalité partielle ; aires daccueil des gens du voyage, sanctions financières (consignation et dépenses ordonnées par le préfet) : conformité In La Lettre du financier territorial - N°318 - 01/02/2017 [Article de périodique] . - p. 46-48.
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