Contrat conclu avec une personne publique au mépris des règles de passation : pas d'incidence sur la compétence in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)|
[article] Contrat conclu avec une personne publique au mépris des règles de passation : pas d'incidence sur la compétence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 20/02/2017 [Article de périodique] . - p. 9.
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