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Accès au crédit : "droit à l'oubli" renforcé pour les anciens malades / Linda DAOVANNARY (16/02/2017)

Titre :	Accès au crédit : "droit à l'oubli" renforcé pour les anciens malades
Type de document :	Document web
Auteurs :	Linda DAOVANNARY
Source :	TSA.fr
Année :	16/02/2017
Pages :	3 p.
Mots-clés :	SANTE PUBLIQUE ; MALADIE ; CANCER ; DROIT DES PERSONNES ; CREDIT BANCAIRE ; PRET IMMOBILIER
Résumé :	"Les anciens malades du cancer ou de pathologies chroniques ont des difficultés à décrocher un crédit ou à souscrire une assurance pour un achat immobilier ou professionnel. La loi santé a consacré le "droit à l'oubli" prévu par la convention Aeras. Deux récents décrets viennent de préciser les modalités d'information des personnes et les sanctions applicables aux assureurs."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=584694