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Mode d'emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes / Gonzague LAUMET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2353 (13/02/2017)

[article] Mode d'emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2353 - 13/02/2017 [Article de périodique] / Gonzague LAUMET . - p. 56-58.

Mots-clés :	RECOURS ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; COMMUNE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; AUTORISATION D'URBANISME ; RECOURS ABUSIF
Résumé :	En droit de l'urbanisme, en cas de contentieux indemnitaire, les communes doivent assurer la défense de leur intérêt. Une faute simple de la collectivité engage sa responsabilité. Afin de limiter les recours abusifs, une personne publique titulaire d'un permis contesté peut agir et solliciter des dommages et intérêts.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=584519

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