[article] Droit d'accès des électeurs aux listes électorales : rien que pour vos yeux In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°3 - 30/01/2017 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU . - p. 186-191. | Mots-clés : | RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; CODE ELECTORAL ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; LISTE ELECTORALE ; ELECTEUR | | Résumé : | Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2016 (sect., n° 388979). "Le Conseil d'Etat retient une conception extensive du droit d'accès aux listes électorales, prévu par les articles L. 28 et R. 16 du code électoral aujourd'hui repris à l'article L. 37 du même code, en jugeant qu'il permet à tout électeur de prendre connaissance de la liste de n'importe quelle commune. En revanche, il retient une conception exigeante de la condition, mise à cet accès, d'engagement du demandeur à ne pas faire de la liste un usage commercial, en permettant aux maires et aux préfets de refuser la communication en cas de doute sérieux sur la sincérité de cet engagement". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=583636 |
[article] | Titre : | Droit d'accès des électeurs aux listes électorales : rien que pour vos yeux | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Aurélie BRETONNEAU | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | N°3 | | Date de parution : | 30/01/2017 | | Article en page(s) : | p. 186-191 | | Mots-clés : | RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; CODE ELECTORAL ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; LISTE ELECTORALE ; ELECTEUR | | Résumé : | Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2016 (sect., n° 388979). "Le Conseil d'Etat retient une conception extensive du droit d'accès aux listes électorales, prévu par les articles L. 28 et R. 16 du code électoral aujourd'hui repris à l'article L. 37 du même code, en jugeant qu'il permet à tout électeur de prendre connaissance de la liste de n'importe quelle commune. En revanche, il retient une conception exigeante de la condition, mise à cet accès, d'engagement du demandeur à ne pas faire de la liste un usage commercial, en permettant aux maires et aux préfets de refuser la communication en cas de doute sérieux sur la sincérité de cet engagement". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=583636 |
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Droit d'accès des électeurs aux listes électorales : rien que pour vos yeux in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)
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