Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

L'affaire Beausoleil : la publicité comme preuve de la partialité du juge / Jean-Gabriel SORBARA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

[article] L'affaire Beausoleil : la publicité comme preuve de la partialité du juge In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°3 - 30/01/2017 [Article de périodique] / Jean-Gabriel SORBARA . - p. 180-185.

Mots-clés :	PRINCIPE D'IMPARTIALITE ; COUR DES COMPTES ; JURIDICTION FINANCIERE ; GESTION DE FAIT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé :	Note sous arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 6 octobre 2016 (n° 63979/11). "A l'inverse du Conseil d'Etat, la Cour européenne des droits de l'homme juge que la Cour des comptes a porté atteinte au principe d'impartialité en fixant la ligne de compte d'un comptable de fait alors qu'elle avait fait mention de l'affaire dans son rapport annuel. Le préjugement de la Cour est susceptible de vicier l'ensemble de la procédure devant les juridictions financières et non plus simplement les jugements procédant à la qualification des situations de gestion de fait".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=583633

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse