Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Pas de reclassement en cas d'insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (30/01/2017)

[article] Pas de reclassement en cas d'insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 30/01/2017 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 8.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE ; CARRIERE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2017 (n° 390396). En l'espèce, le Conseil d'Etat estime qu' "aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=582587

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse