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Les conditions de recevabilité de la saisine du juge / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)

[article] Les conditions de recevabilité de la saisine du juge In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2350 - 23/01/2017 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI.

Mots-clés :	MAGISTRAT ; LOGEMENT SOCIAL ; RECEVABILITE ; SAISINE ; DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ACCUEIL TEMPORAIRE ; PRECARITE
Résumé :	Dans un arrêt du 30 décembre 2016, n° 395706, le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité de la saisine du juge qui peut ordonner un accueil temporaire des personnes prioritaires en attente de l'attribution d'un logement.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=581865

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