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Ensemble immobilier unique et unicité de permis de construire / Emmanuel VITAL-DURAND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (23/01/2017)

ISBD
Vue détaillée

[article] Ensemble immobilier unique et unicité de permis de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 23/01/2017 [Article de périodique] / Emmanuel VITAL-DURAND . - p. 35-36.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROPRIETE IMMOBILIERE ; MAITRISE D'OUVRAGE ; BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Résumé :	Cette synthèse s'interroge sur la possibilité d'utiliser plusieurs permis de construire pour un projet immobilier global et s'appuie sur des éléments de jurisprudence pour y répondre.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=581702

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