[article] Après le « contrôle analogue », « l'essentiel de l'activité » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 16/01/2017 [Article de périodique] / Michaël KARPENSCHIF . - p. 21-23. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT IN HOUSE | | Résumé : | Note sous arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 décembre 2016 (aff. C-553/15). Cet arrêt apporte des précisions sur le critère de "l'essentiel de l'activité" dans le cadre de l'exception in house. Les prestations confiées par les pouvoirs adjudicateurs actionnaires de l'entité dédiée entrent désormais dans le périmètre de la CJUE, ainsi que celles qui ont été réalisées et/ou qui sont en cours de réalisation par l'entité in house avant même que les pouvoirs adjudicateurs concernés n'en soient devenus actionnaires. Ils doivent cependant remplir également la première des conditions, celle du "contrôle analogue". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=581010 |
[article] | Titre : | Après le « contrôle analogue », « l'essentiel de l'activité » | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Michaël KARPENSCHIF | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°2 | | Date de parution : | 16/01/2017 | | Article en page(s) : | p. 21-23 | | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT IN HOUSE | | Résumé : | Note sous arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 décembre 2016 (aff. C-553/15). Cet arrêt apporte des précisions sur le critère de "l'essentiel de l'activité" dans le cadre de l'exception in house. Les prestations confiées par les pouvoirs adjudicateurs actionnaires de l'entité dédiée entrent désormais dans le périmètre de la CJUE, ainsi que celles qui ont été réalisées et/ou qui sont en cours de réalisation par l'entité in house avant même que les pouvoirs adjudicateurs concernés n'en soient devenus actionnaires. Ils doivent cependant remplir également la première des conditions, celle du "contrôle analogue". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=581010 |
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Après le « contrôle analogue », « l'essentiel de l'activité » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (16/01/2017)
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