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De nouvelles règles pour la transmission des informations sur l'enfance / Jean-Noël ESCUDIE (17/01/2017)

Titre :	De nouvelles règles pour la transmission des informations sur l'enfance
Type de document :	Document web
Auteurs :	Jean-Noël ESCUDIE
Source :	Localtis.info
Année :	17/01/2017
Pages :	2 p.
Mots-clés :	PROTECTION DE L'ENFANCE ; INFORMATION ; ANONYMAT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; OBSERVATOIRE ; REFERENT ; MINEUR ; JEUNE MAJEUR transmission
Résumé :	Le décret du 28 décembre s'appliquant à partir du 1er janvier 2017, apporte des modifications importantes au dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux observatoires départementaux et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Un réseau de "référents protection de l'enfance" sera également mis en place par l'État courant du premier semestre 2017.
En ligne :	http://www.localtis. [...]
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=580978